CGV ⎮Conditions générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SASU PMCW création et refonte de site internet, hébergement de site
Conception d’identité visuelle
Référencement naturel (SEO) Payant (SEA) Mobile (SEM)
Web marketing et gestion de communeauté digitale

PRÉAMBULE ET DÉFINITION DES TERMES EMPLOYÉS

Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L.111-1, L.112-1 et L.221-5 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux consommateurs, au sens qu’en donne l’article liminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter.

Les présentes conditions générales de vente sont également applicables aux professionnels et aux non-professionnels, aux sens qu’en donne l’article liminaire du Code de la consommation, à l’exclusion naturellement des dispositions spécifiques aux consommateurs.

Il est toutefois rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, les dispositions des sections 2 (« Obligation d’information précontractuelle »), 3 (« Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement ») et 6 (« Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement ») du chapitre « Contrats conclus à distance et hors établissement » du Code de la consommation est applicable aux contrats conclus hors établissement entre le [Nom du client] et un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations de la Sasu PMCW exploitant la marque et le site internet https://clic-web.fr conclues à distance par téléphone et par courriel et toutes autres entités rattachées à la SASU PMCW

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter avant la conclusion du contrat de prestation de coaching. La conclusion du contrat de prestation vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique, et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression.

Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site Internet. Elles peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la conclusion du contrat de prestation. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site Internet et à leur remplacement, les présentes conditions générales de vente demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à l’entreprise PMCW.

Identification du prestataire

SASU PMCW et une entreprise représentée par son Président en exercice, déclarée au greffe du tribunal de commerce de Béziers sous l’identification Siret 919 130 989 00016

À ce titre, elle est soumise au régime de TVA tel qu’indiqué au code des impôts public et possède un N° intracommunautaire FR72 919130989
Son représentant légal est M.Mario Patrick agissant en sa qualité de Président
Dont le siège social est situé 17 rue des muses 34340 Marseillan.
Dans les présentes conditions générales de vente, la SASU PMCW exploite la marque et le site internet dénommée Clic-web.fr » ou l’entreprise et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».
Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par la SASU PMCW ». La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc.
De même, le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.
« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
« Référencement » désigne la prestation réalisée sur le site internet du « CLIENT » pour améliorer le positionnement de celui-ci dans les résultats de recherches des moteurs de recherche, en particulier celui de Google.
« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du CLIENT.
« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par la SASU PMCW » et le CLIENT Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par la SASU PMCW ».
« Webmarketing » ensemble de technique spécifiquement lié au mode digital et plus précisément le SEO (référencement naturel) SEM référencement mobile)Et le SEA (référencement payant) et gestion de communauté.
« Gestion de communauté digitale » Plus connue sous le nom de CommunitY Management #CM permet la gestion de Fan, Follower sur les nouveaux modes de communication du web (réseaux sociaux) tel que Facebook, Twitter, Instagram Pinterest Youtube, Google+, TikTok et les nouveaux à venir.

Article 1: DOMAINE APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la SASU PMCW » à leur CLIENT À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à SASU PMCW » implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tous moments sur le Site https://clic-web.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achats ou autres du CLIENT.
La SASU PMCW » peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique, et ce, sans notification particulière. L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à trois mois à la date de la modification. Dans ce cas dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 2 :Propriété intellectuelle

Dès lors qu’il y a commercialisation par le client des informations fournies par la SASU PMCW, le client doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et réglementaires nécessaires à cette commercialisation. La responsabilité de la SASU PMCW » ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de non-respect par le client des dispositions réglementaires et légales applicables notamment au niveau des traitements des données. Si le client fourni à la SASU PMCW. un fichier, il est également de sa responsabilité de s’assurer du respect des dispositions légales et réglementaires.
Le client disposera au fur et à mesure du paiement du travail réalisé, de tous les droits de reproduction en conformité avec le cahier des charges de la commande. Il pourra donc par conséquent modifier librement et/ou reproduire toutes les pages du site web. Il appartiendra alors au client la responsabilité des changements opérés, sans que cela puisse engager la responsabilité de la SASU PMCW . La responsabilité de la SASU PMCW étant une obligation de moyen et en aucun cas de résultat.

Article 3 :Devis et commandes

Les devis de la SASU PMCW sont valables trente jours (30) mois à compter de leur date d’émission sauf mention écrite contraire. Seul le bon de commande fixe le périmètre contractuel et engage les parties, à l’exclusion de tout autre document échangé entre elles, La sasu PMCW se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande ou intervention pour un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
L’acceptation du devis vaut acceptation de nos CGV

Article 4 : Délais

Les délais fournis par la SASU PMCW sont donnés sur la base de documents à fournir par le client, ce qui implique que les retards d’intervention ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de pénalités et/ou de dommages et d’intérêts dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs et prestataires techniques de la SASU PMCW, force majeure, inexactitude ou défaut de renseignements à fournir par le client et délai différé à la demande du client. De plus la SASU PMCW se réserve le droit de mettre fin au contrat s’il juge que le client participe a l’organisation d’un tel état de fait, afin de se soustraire à son obligation de paiement, et pourra de ce fait après une 1er mise en demeure envoyé par tout moyen à sa convenance informant le client de cette possibilité, exigé le règlement des sommes restant dû.

Article 5 : TARIF DE VENTE

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de la SASU PMCW sur simple demande. Ils sont exprimés en euros Hors Taxes (HT) et soumis à la TVA en vigueur au jour de la facture et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours. En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au CLIENT au moins un mois avant sa date d’application. À défaut de contestation par le CLIENT de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par celui-ci.
Les prix des prestations sont exprimés en euros. Conformément aux dispositions de l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prix sur le site internet sont des exemples votre devis pourra être inférieur ou supérieur en fonction de la charge de travail.

Article 6 : TARIF FORMULE ABONNEMENT

Les spécificités des « Formules d’abonnement » seront celle mentionnée dans le « devis accepté » par le client. La propriété de toutes ces formules sera transférée au client moyennant le parfait paiement de toutes les sommes dû, et de la valeur de rachat fixé contractuellement à la signature du contrat.
Letransfert s’effectuera au plus tard 30 jours après la réception du règlement, avec une sauvegarde via un processus sécurisé en ligne envoyé au client, aussi que les accès et code nécessaire au bon fonctionnement de l’objet du contrat.

ARTICLE 7 : PAIEMENT À LA LIVRAISON

Le solde restant dû est exigible à la livraison du site internet. S’entend par livraison, la mise à disposition du site Internet sur un environnement de pré-production prêt à être mis en ligne.
La livraison est différente de la mise en ligne dont la date peut être ultérieure si le CLIENT en fait la demande.
Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de ladite facture, à défaut de quoi la SASU PMCW, n’accepte plus aucun grief.

Article 8 :Modification du cahier des charges

Le délai des prestations à réaliser par la SASU PMCW a été établi selon les indications et les éléments d’informations fournis par le client. Toute modification apportée à la prestation postérieurement à la signature du bon de commande ne peut être décidée qu’en commun accord entre les parties et pourra faire l’objet d’un nouveau devis.
Toute modification du fait du client ayant pour conséquence un surcroît de charges ou de dépassement des délais d’exécution des travaux confiés à la SASU PMCW entraînera de plein droit une réévaluation du tarif initial et du délai d’exécution avec la fourniture d’un nouveau devis à accepter par le client.

Article 9 : Contrat de maintenance

Dans le cadre de notre contrat de mise à jour et maintenance, toute intervention autre que les personnels autorisés par nous rendra ce contrat caduc et toute demande d’intervention de débogage sera facturée au tarif de 119€ ht de l’heure.

ARTICLE 10 : Conditions de paiement – Retard de paiement

Sauf accord dérogatoire convenu entre la SASU PMCW et son client, le règlement des prestations s’effectue par virement ou par chèque en une fois au jour de la conclusion du contrat de prestations ou en plusieurs fois (premier paiement au jour de la conclusion du contrat et le solde suivant les modalités définies lors du devis).
Le prix des forfaits de prestations peut être différent selon que le client choisit de payer en une ou deux fois, comme expliqué sous l’onglet « Tarifs » du Site Internet.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition de la banque, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le contrat de prestation sera annulé.

Conformément à l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, clic-web.fr remettra au client consommateur une note récapitulative avant le paiement des prestations. Cette note comportera les informations suivantes :

La date de rédaction de la note
Le nom et l’adresse du prestataire [Nom du client].
Le nom du client (sauf opposition de celui-ci)
La date et conditions des pré-requis
Le décompte détaillé de la prestation fournie (dénomination, prix unitaire)
La somme totale à payer

Une facture est établie et remise à chaque prestation à l’égard des autres clients (entreprises). Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité calculée sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues.

Tout retard de paiement entraînera de facto un arrêt des services, après 8 jours

Après une 1er relance restée sans réponse le contrat sera rompu et des indemnités seront immédiatement exigibles (en cas de prestation SEO et d’hébergement la totalité du contrat sera due sans qu’aucune contrepartie ne puisse être accordée.)

Si la facture d’hébergement n’est pas payée dans les délais sauf accord de notre part le site sera mis hors ligne des frais de remise en ligne de 750€ ht seront dus pour sa remise en service

Si la facture n’est toujours pas payée après 15 jours franc le site sera archivé, des frais de dé archivage et de remise en ligne de 750€ HT seront dus auquel s’ajouterons les frais de remise en ligne.

Après 30 jours le site sera irrémédiablement détruit, il ne pourra pas être récupéré, cela n’enlèvera en rien la mise en œuvre d’une procédure en recouvrement des sommes dues majorées selon le cas de frais de mise hors ligne ou d’archivage.

Indemnité forfaitaire de recouvrement:
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à quarante (40) euros (non soumis à TVA) par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par la SASU PMCW aux fins de recouvrement de ses factures.

Pénalité de retard
Il sera calculé conformément à la réglementation (texte de référence https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23211#:~:text=Le%20taux%20des%20p%C3%A9nalit%C3%A9s%20ne,du%201er%20trimestre%202024).

Pas d’escompte pour paiement comptant

ARTICLE 11 : ANNULATION – RÉSILIATION

Si l’annulation, pour quelque raison que ce soit, intervient avant le début effectif de la mission les frais engagés par la SASU PMCW restent dus par le client. Toute opération annulée en cours de mission est dû au prorata du travail déjà effectué.
Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au moins trois mois avant leurs dates d’échéance.Toute demande de la part du CLIENT concernant les identifiants administrateur, ftp pour l’accès aux codes sources et accès à la base de données, entraînera la nullité du contrat de maintenance annuelle. En conséquence, il est expressément dit que la maintenance et/ou la remise en route du site internet suite à l’intervention du client ou d’un tiers missionné par toute autre personne que la SASU PMCW et ou ses intervenats autorisés ne pourra se faire qu’après une évaluation de la SASU PMCW et pourra faire l’objet d’une facturation indépendante du forfait maintenance.

Article 12 : Droit de citation

Le CLIENT autorise la SASU PMCW à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans son site internet, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.
Le CLIENT s’engage donc à faire figurer sur toutes les pages de son site Internet, la mention : « Création du site internet par «Clic-web.fr», « Référencement du site internet par «Clic-web.fr» ou « Référencement et création du site internet par «Clic-web.fr». «Clic-web.fr ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le produit à des fins de démonstration.

Article 13 : Droit applicable – Litige – Médiation

En cas de d’indisponibilité d’un site dont nous avons un contrat d’hébergement et suite à une intervention de notre part, nous nous engageons à faire notre possible pour réduire l’indisponibilité de celui-ci.

Si l’hébergement d’un site internet que nous hébergeons sur nos serveurs est hors ligne /indisponible plus de 5 jours ouvrés, le client pourra prétendre à une indemnisation ne pouvant excéder le montant au prorata temporise de la facture ou de l’abonnement égale à la durée d’indisponibilité (EX si votre site est indisponible 10 jours, l’indemnité ne pourra pas excéder le tiers de votre facture mensuelle ou 33% de la facture si ce n’est pas un abonnement mensuel), cette clause s’applique également en cas de demande de réparations du préjudice financier (perte d’exploitation) dans les mêmes conditions.

Son exclu de cette garantie
Du non-respect par le client ou d’un tiers de celui-ci sans accord écrit de notre part ayant pris l’initiative d’intervenir.

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales. En cas de désaccord, et en l’absence de résolution à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Béziers (34500) sera le seul compétent, même en cas d’urgence et malgré la possibilité de multiples procédures ou d’appels en garantie. En tout état de cause, il sera au préalable à toute procédure, envisagé dans la mesure du possible une solution amiable, aux éventuels litiges, susceptible de satisfaire toutes les parties.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le client est tenu d’adresser ses réclamations par écrit l’entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SASU PMCW
À l’attention de Patrick Mariot
17 rue des muses
34340 Marseillan

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’entreprise ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

La saisine du médiateur doit s’effectuer :

En complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le client est tenu d’adresser ses réclamations par écrit et par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : à SASU PMCW 17 rue des muses 34340 Marseillan

La saisine du médiateur doit s’effectuer :

Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR : plateforme européenne de règlement des litiges

Soit par courrier adressé pour la France

Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl
Allemagne

Le contact est disponible uniquement par e-mail – odr-france@cec-zev.eu

Le client doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’entreprise.

Le client reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas d’échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure dépendant du lieu du siège de l’entreprise.

La médiation est uniquement réservée aux consommateurs et aux non-professionnels, conformément aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du Code de la consommation.

Le client doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’entreprise.

Article 14 : Fichiers électroniques – protection de la vie privée

L’entreprise, agissant en tant que responsable de traitement, a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients (nom(s), prénom(s), adresse, adresse e-mail, téléphone). Ces informations sont nécessaires à la gestion de la relation clientèle et à l’exécution des prestations.

Les données collectées sont destinées à l’entreprise et à ses éventuels sous-traitants.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant trois (3) ans à compter de la dernière prestation effectuée pour le client.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGDP) n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de tout ou partie des données personnelles les concernant. Le client bénéficie également d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données personnelles et d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem. Le client peut exercer ces droits sur simple demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité par e-mail à : rgpd@clic-web.fr

Le client est informé qu’il dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le client non professionnel à la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les documents remis, utilisés ou mis à disposition par la SASU PMCW au cours de la prestation sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion, publication, modification ou utilisation totale ou partielle des documents qui sont la propriété de la SASU PMCW , ou de manière générale d’un signe distinctif appartenant à la Sasu PMCW, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’entreprise est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution par l’entreprise de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

L’entreprise informera le client d’un semblable cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de soixante (60) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier le contrat en cours, sans pour autant demander une compensation quelle soit financière ou en nature.

Patrick Mariot Président SASU PMCW

Dernière mise à jour 17 10 2024

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l’attention de Nom et adresse de l’entreprise : email de contact

Nous (*) vous notifions (*) par la présente notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de coaching et ou référencement SEO ci-dessous :

Conclu le :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.