CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente, création de site Internet, conception d’identité visuelle, hébergement de site Internet, référencement, web marketing, gestion de communauté digitale.

PRÉAMBULE ET DÉFINITION DES TERMES EMPLOYÉS

Clic-web.fr est une auto-entreprise, déclarée au CFE de Dijon sous le N° 441 262 862 00031. À ce titre, elle est soumise au régime de dispense de TVA tel qu’indiqué au code des impôts public.
« TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI »
Son représentant légal est M. Mariot Patrick
Dont le siège social est situé 18 rue du stade 21121 Fontaine les Dijon.
Dans les présentes conditions générales de vente, l’auto-entreprise clic-web.fr est dénommée «Clic-web.fr » et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».
Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par «Clic-web.fr ». La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc. De même, le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.
« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
« Référencement » désigne la prestation réalisée sur le site internet du « CLIENT » pour améliorer le positionnement de celui-ci dans les résultats de recherches des moteurs de recherche, en particulier celui de Google.
« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du CLIENT.
« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par «Clic-web.fr » et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par «Clic-web.fr ».
« Webmarketing » ensemble de technique spécifiquement lié au mode digital et plus précisément le SEO SEM SEA et gestion de communauté.
« Gestion de communauté digital » Plus connu sous le nom de Community Management ( #CM) permet la gestion de Fan Follower sur les nouveaux modes de communication du web ( réseaux sociaux) tel que Facebook, Twitter, Instagram, Pintarest, Youtube, Google+ et les nouveaux à venir.

 

Article 1: DOMAINE DAPPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par «Clic-web.fr » à leur CLIENT. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à «Clic-web.fr » implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tous moment sur le Site (http://188.165.14.151/~devclicweb/clic-web) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du CLIENT.
«Clic-web.fr » peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique, et ce, sans notification particulière. L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

 

Article 2 : Propriété intellectuelle

Dès lors qu’il y a commercialisation par le client des informations fournies par «Clic-web.fr», le client doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et réglementaires nécessaires à cette commercialisation. La responsabilité de «Clic-web.fr » ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de non-respect par le client des dispositions réglementaires et légales applicables notamment au niveau des traitements des données. Si le client fourni à «Clic-web.fr» un fichier, il est également de sa responsabilité de s’assurer du respect des dispositions légales et réglementaires.
Le client disposera au fur et à mesure du paiement du travail réalisé, de tous les droits de reproduction en conformité avec le cahier des charges de la commande. Il  pourra donc par conséquence modifier librement et/ou reproduire toutes les pages du site web. Il appartiendra alors au client la responsabilité des changements opérés. La responsabilité de «Clic-web.fr» étant une obligation de moyen et en aucun cas de résultat.

 

Article 3 : Devis et commandes

Les devis de «Clic-web.fr» sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission sauf mention écrite contraire. Seul le bon de commande fixe le périmètre contractuel et engage les parties, à l’exclusion de tout autre document échangé entre elles. «Clic-web.fr» se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande ou intervention pour un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 4 : Délais

Les délais fournis par «Clic-web.fr» sont donnés sur la base de documents à fournir par le client, ce qui implique que les retards d’intervention ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de pénalités et/ou de dommages et d’intérêts dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs et prestataires technique de «Clic-web.fr», force majeure, inexactitude ou défaut de renseignements à fournir par le client et délai différé à la demande du client. De plus «Clic-web.fr» se réserve le droit de mettre fin au contrat s’il juge que le client participe a l’organisation d’un tel état de fait, afin de se soustraire à son obligation de paiement, et pourra de ce fait après une 1er mise en demeure envoyé par tout moyen à sa convenance informant le client de cette possibilité, exigé le règlement des sommes restant dû.

 

Article 5 : TARIF DE VENTE

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de «Clic-web.fr», sur simple demande. Ils sont exprimés en euros TTC « TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI » et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours. En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au CLIENT au moins un mois avant sa date d’application. À défaut de contestation par le CLIENT de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le CLIENT.

 

Article 6 : TARIF FORMULE ABONNEMENT

Les spécificités des « Formules d’abonnement » seront celle mentionnée dans le « devis accepté » par le client. La propriété de toutes ces formules seront transférer au client moyennant la parfait paiement de toutes les sommes dû, et de la valeur de rachat fixé contractuellement à la signature du contrat.
Le transfère s’effectuera au plus tard 30 jours après la réception du règlement, avec une sauvegarde sur support dématérialisé envoyé au client, aussi que les accès et code nécessaire au bon fonctionnement de l’objet du contrat.

 

ARTICLE 7 : PAIEMENT À LA LIVRAISON

Le solde restant dû est exigible à la livraison du site internet. S’entend par livraison, la mise à disposition du site Internet sur un environnement de pré-production prêt à être mis en ligne. La livraison est différente de la mise en ligne dont la date peut être ultérieure si le CLIENT en fait la demande.
Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi «Clic-web.fr», n’accepte plus aucun grief.

 

Article 8 : Modification du cahier des charges

Le délai des prestations à réaliser par «Clic-web.fr» a été établi selon les indications et les éléments d’information fournis par le client. Toute modification apportée à la prestation postérieurement à la signature du bon de commande ne peut être décidée qu’en commun accord entre les parties. Toute modification du fait du client ayant pour conséquence un surcroît de charges ou de dépassement des délais d’exécution des travaux confiés à «Clic-web.fr» entraînera de plein droit une réévaluation du tarif initial et du délai d’exécution.

 

ARTICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT

En application des lois en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 10% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis. En cas de retard ou d’incident de paiement, «Clic-web.fr» se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le CLIENT du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Tout retard de paiement avant la date d’anniversaire pour la maintenance annuelle, entraînera la résiliation automatiquement et le ou les noms de domaine attachés au contrat seront libérés dans le domaine public.

 

ARTICLE 10 ANNULATION RÉSILIATION

Si l’annulation, pour quelque raison que ce soit, intervient avant le début effectif de la mission les frais engagés par «Clic-web.fr» restent dus par le client. Toute opération annulée en cours de mission est au prorata du travail déjà effectué.
Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au moins trois mois avant leurs dates d’échéance. Toute demande de la part du CLIENT concernant les identifiants administrateur, ftp pour l’accès aux codes sources et accès à la base de données, n’entraînera pas de résiliation de la maintenance annuelle. Par contre, il est expressément dit que la maintenance et/ou la remise en route du site internet suite à l’intervention du client ou d’un tiers missionné par toute autre personne que «Clic-web.fr» ne pourra se faire qu’après une évaluation de «Clic-web.fr» et pourra faire l’objet d’une facturation indépendante du forfait maintenant.

 

Article 11 : Droit de citation

Le CLIENT autorise «Clic-web.fr  à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans son site internet, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.
Le CLIENT s’engage donc à faire figurer sur toutes les pages de son site Internet, la mention : « Création du site internet par «Clic-web.fr», « Référencement du site internet par «Clic-web.fr» ou « Référencement et création du site internet par «Clic-web.fr». «Clic-web.fr ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration.

 

Article 12 : Droit applicable Litige

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Dijon (21) même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de partielles ou d’appel en garantie. En tout état de cause, il sera au préalable à toute procédure, envisagé dans la mesure du possible  une solution amiable, aux éventuels litiges, susceptible de satisfaire toutes les parties.

La direction de clic-web.fr